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QUESTIONS FRÉQUENTES

Votre question, notre réponse

Je suspecte mon ou ma conjoint(e) de m’être infidèle. Pouvez-vous enquêter?

Il est tout à fait possible d’enquêter sur votre conjoint, que vous soyez pacsés ou en union libre. Il conviendra alors de démontrer que l’infidélité de votre conjoint vous porte un réel préjudice, moral ou matériel. Le détective privé peut aussi réaliser une enquête de moralité dans le cadre d’un projet de mariage.

Qu'est-ce qu'un ARP?

L'ARP ou Agent de Recherches Privées, communément appelé détective privé, est réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure. Les agents de recherches privées doivent avoir suivi une formation professionnelle et obtenir un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Ils font ainsi l’objet d’une enquête de moralité, et doivent respecter un Code de Déontologie.

Pouvez-vous enquêter sur un salarié qui cause un préjudice à mon entreprise?

Nous pouvons enquêter sur un ou plusieurs salarié(s) de votre entreprise. L’approche et la stratégie d’enquête seront différentes en fonction du cadre juridique et de la finalité de votre démarche. 

Mon détective privé est-il sérieux?

Votre question est légitime.

Tout d’abord, assurez vous que l’agence de détectives, que vous sollicitez, a une existence légale (K-bis, SIRET …), est bien agréée par le Conseil des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et dispose de toutes les autorisations d’exercice nécessaires. 

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Recherche de personne: dans quels cas un détective privé peut-il communiquer l’adresse d’une personne?

La recherche de personnes représente une partie importante des missions confiées aux détectives privés. S’il est possible d’enquêter afin de retrouver la trace d’une personne et l’adresse de son domicile, il existe des règles à respecter au moment de communiquer les résultats de l’enquête au demandeur. Lorsque l’enquête répond à un droit légitime et strictement prévu par la loi, il sera possible pour le demandeur d’obtenir l’adresse recherchée sans le consentement de la personne retrouvée. Dans les autres cas, le détective privé pourra enquêter mais devra recueillir le consentement de l’intéressé avant une éventuelle mise en relation.

Que font les détectives privés et sur quels sujets travaillent-ils ?

Les agents de recherches privées ou détectives privés, peuvent avoir à traiter des investigations sur des sujets divers et variés. Ils ont l’autorisation de travailler aussi bien avec des particuliers ; pour des cas de divorces, garde d’enfants, disparitions de personnes, questions d’héritage ou d’harcèlement ; qu’avec des clients professionnels, sur des intérêts stratégiques d’entreprises, concurrence déloyale, contrefaçon, enquêtes de moralité, etc, sans oublier les enquêtes paranormales, les affaires classées, …

Quelle formation faire pour devenir détective privé ?

Le métier d’enquêteur privé est contrôlé par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), un service français de police administrative, rattaché au Ministère de l'Intérieur.

Pour pouvoir exercer légalement, il faut en amont avoir obtenu un diplôme enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), il en existe quatre :

  • Licence professionnelle : Activités juridiques, directeur d’enquêtes privées (Paris II Panthéon Assas et Université de Nîmes) 

  • Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées (IFAR)

  • CQP enquêteur, agent de recherche privé (Permet d’exercer uniquement en tant que salarié)

Après l’obtention de son diplôme, le futur détective doit faire une demande de carte professionnelle ou d’autorisation d’exercice auprès du Ministère de l’Intérieur.

Quelles sont les limites du métier ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, un enquêteur privé n’a pas le droit de « tout » faire, c’est d’ailleurs l’une des professions les plus réglementées. Les limites, en dehors du droit commun, sont celles énoncées dans le Code de la Sécurité Intérieure, dont le livre VI régit les activités privées de sécurité. On peut énumérer : ne pas entraver la vie privée des personnes (les atteintes à la vie privée peuvent facilement faire rejeter une preuve apportée par un détective privé lors d’un jugement), ne pas prendre de photos dans un lieu privé (domicile, voiture, hôtel, quai de gare, etc.), il est également interdit d’utiliser des systèmes de géolocalisation (type balise) à l’insu de la personne surveillée.

Quel est le tarif pour les  services d’un détective privé ?

Les tarifs sont libres et fixés de manière propre à chaque cabinet, c’est pourquoi, il est possible d’obtenir des devis différents pour le même type de mission. Le tarif moyen est de 80 à 100 euros de l’heure, évidemment cela peut varier selon la mission à effectuer, les moyens à mettre en œuvre et le coût que cela peut engendrer (devoir faire appel à un huissier de justice, factures d’hôtel/restaurant).

Les rapports d’enquêtes sont-ils officiels et recevables en justice ?

Tout le travail de l'enquêteur est voué à la recherche de la vérité. L'apport de la preuve est l'enjeu numéro un pour les agents de recherches privées, il est donc naturel que ses conclusions, rendues sous la forme d’un rapport d’enquête, soient recevables en justice au même titre que tout autre mode de preuve.

C’est le cas depuis le 7 novembre 1962, grâce à une jurisprudence constante rendue par la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, la décision d'appel a été rendue sur les seules preuves apportées par un détective privé.

Quels sont les moyens employés pour mener à bien sa mission ?

Tout dépend du type de mission dont il est question pour récolter les preuves. Tous les moyens : technologiques, matériels et humains sont étudiés. Le plus courant sera : recherches poussées sur internet, filatures en voiture ou à pied, surveillances discrètes, prise de photos/vidéos, constatations écrites, recueil de renseignements auprès des services publics (mairie, service des impôts, cadastre).

Un détective peut-il travailler sur une enquête pénale avec les services de police ou la gendarmerie ?

En principe oui , dans des cas particulier où ceux-ci ont besoins de nos services.

Il pourra apporter des éléments nouveaux lors d’une contre-enquête pénale.

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